Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente de
HALM Straws GmbH
Gérant : Sebastian Müller
Danziger Str. 6
10435 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 959994111
Fax : +49 (0)30 959994115
E-mail : contact@halm.co
- ci-après dénommée « HALM Straws GmbH » -
1. Généralités/champ d’application
(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de HALM Straws GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que HALM Straws GmbH conclut avec ses cocontractants (ci-après également dénommés « client ») concernant les livraisons ou prestations qu’elle propose. Dans la mesure où le client est un professionnel au sens du paragraphe 3, phrase 2, elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord distinct.
(2) Les conditions générales du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si HALM Straws GmbH ne s’oppose pas expressément à leur application au cas par cas. Même si HALM Straws GmbH se réfère à un courrier qui contient les conditions générales du client ou d’un tiers ou qui y renvoie, cela ne vaut pas acceptation de l’application de ces conditions générales.
(3) Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est un professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Dispositions et informations relatives à la conclusion du contrat
(1) Généralités
Toutes les offres de HALM Straws GmbH constituent uniquement une invitation sans engagement faite au client de soumettre des offres.
(2) Étapes techniques menant à la conclusion du contrat et formation du contrat de vente
a) Commande via la boutique en ligne
Pour commander un ou plusieurs articles via la boutique en ligne, les articles doivent d’abord être sélectionnés pour la commande par un clic sur le lien ou le bouton « Panier ». Dans le « Panier » (accessible à tout moment via un lien dans la boutique), vous êtes ensuite guidé tout au long du processus de commande : chaque étape est expliquée et les informations nécessaires vous sont demandées.
Le processus de commande est terminé lorsque le client clique pour finir sur « Acheter ».
Cela constitue l’offre du client de conclure le contrat, que HALM Straws GmbH peut accepter dans un délai de deux jours ouvrés.
Le contrat de vente est conclu dès l’acceptation par HALM Straws GmbH.
L’acceptation de l’offre par HALM intervient, après l’envoi d’un accusé de réception de la commande, par une confirmation de commande distincte ou par la livraison de la marchandise.
Le contrat de vente est conclu dès l’acceptation par HALM.
Par dérogation à ce qui précède, le contrat est conclu dès avant l’envoi de la confirmation de commande si l’accusé de réception de la commande contient une demande de paiement ou si le processus de paiement est engagé et achevé pendant ou immédiatement après la fin du processus de commande.
b) Commande par téléphone, e-mail, fax ou courrier
Dans la mesure où cela est expressément proposé dans la boutique en ligne, le contrat est conclu comme suit en cas de commande du client par téléphone, e-mail, fax ou courrier :
Le client déclare oralement ou par écrit son intention ferme d’acheter des articles précisément désignés de l’offre de la boutique en ligne. Cela constitue l’offre du client de conclure le contrat, que HALM Straws GmbH peut accepter dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.
L’acceptation de l’offre par HALM Straws GmbH intervient par l’envoi de la confirmation d’expédition ou par la livraison de la marchandise. Le contrat de vente est ainsi conclu
(3) Enregistrement du texte du contrat et accès à celui-ci
HALM Straws GmbH enregistre le texte du contrat et envoie au client les données de la commande et les conditions contractuelles par e-mail. HALM Straws GmbH donne ainsi au client la possibilité de consulter les dispositions contractuelles lors de la conclusion du contrat et de les enregistrer sous une forme reproductible. À l’exception des CGV librement accessibles, l’accès aux textes contractuels enregistrés par HALM Straws GmbH n’est possible que pour les clients inscrits, via leur compte client.
(4) Détection et correction des erreurs de saisie
Afin de détecter et d’éviter les erreurs de saisie pendant le processus de commande, une page récapitulative est présentée au client avant la validation de la commande ; elle lui permet de vérifier tous les détails de la commande et de corriger les données saisies, directement dans les champs de saisie ou à l’aide du bouton « Précédent » du navigateur Internet.
(5) Langues disponibles
La langue du contrat est l’allemand.
3. Prix et conditions de paiement
(1) Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les frais d’emballage et d’expédition, lorsqu’ils sont facturés, s’ajoutent au prix et sont indiqués au client en temps utile. En cas de commande depuis l’étranger, il ne peut être exclu que votre banque ou votre pays prélève des frais ou des taxes dont HALM Straws GmbH n’a pas connaissance, par exemple des droits de douane (à l’importation) ou des frais de traitement du paiement. Il ne s’agit pas de frais reversés ou facturés par l’intermédiaire de HALM Straws GmbH.
(2) HALM Straws GmbH accepte tous les modes de paiement indiqués sur le site Internet. HALM Straws GmbH établit pour le client une facture pour la marchandise commandée, qui lui est envoyée sous forme de texte au plus tard lors de la livraison de la marchandise.
Le prix d’achat total de la marchandise commandée est payable selon le mode de paiement choisi.
(3) Les chèques ne valent paiement qu’après leur encaissement.
(4) À l’égard des professionnels, HALM Straws GmbH est en droit de n’exécuter des livraisons ou des prestations que contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie.
4. Frais d’emballage et d’expédition, transfert des risques
Les frais d’emballage et d’expédition, lorsqu’ils sont facturés, sont communiqués à l’acheteur en temps utile avant le déclenchement du processus de commande.
Dispositions applicables aux professionnels
(1) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison (le début des opérations de chargement étant déterminant) au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l’expédition. Cela vaut également en cas de livraisons partielles ou lorsque HALM Straws GmbH a pris en charge d’autres prestations (p. ex. expédition ou installation). Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance imputable au client, le risque est transféré au client à compter du jour où HALM Straws GmbH est prête à expédier et en a informé le client.
(2) Le mode d’expédition et l’emballage relèvent de l’appréciation diligente de HALM Straws GmbH.
(3) Le client supporte les frais d’entreposage après le transfert des risques. En cas d’entreposage par HALM Straws GmbH, les frais d’entreposage s’élèvent à 0,25 % du montant facturé des objets à entreposer par semaine écoulée. Le droit de faire valoir et de prouver des frais d’entreposage supérieurs ou inférieurs demeure réservé.
(4) HALM Straws GmbH n’assure l’envoi contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, au feu et à l’eau ou contre d’autres risques assurables que sur demande expresse du client et à ses frais.
5. Livraison et délais de livraison
Dispositions applicables aux consommateurs
(1) La livraison des marchandises au client est assurée par des prestataires tiers (services de livraison). En cas d’expédition par transporteur, il est convenu comme lieu d’exécution une « livraison en bordure de trottoir », c’est-à-dire que la livraison s’effectue jusque devant votre porte d’entrée, de plain-pied, sans marche.
(2) Les délais de livraison figurent soit dans la description du produit, soit dans les informations relatives à la livraison consultables séparément dans la boutique.
(3) Des livraisons partielles sont possibles si le client
a) a été informé, dans nos informations sur le droit de rétractation, de cette possibilité et des conséquences qui en découlent pour le droit de rétractation et
b) n’y est pas manifestement dépourvu d’intérêt et qu’elles ne sont pas manifestement inacceptables pour lui. Elles sont acceptables lorsque
– la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de la destination prévue au contrat,
– la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et
– il n’en résulte pour le client ni surcroît de travail important ni frais
supplémentaires, ou que le vendeur se déclare prêt à prendre ces frais en charge.
(4) Les frais de transport et d’emballage, lorsqu’ils sont facturés, ne sont facturés qu’une seule fois en cas de livraisons partielles.
Dispositions applicables aux professionnels
(1) Les livraisons s’effectuent au départ de 10249 Berlin .
(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par HALM Straws GmbH ne sont toujours qu’approximatifs, à moins qu’un délai ferme ou une date ferme n’ait été expressément promis ou convenu. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se rapportent au moment de la remise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.
(3) Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, HALM Straws GmbH peut exiger du client une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation d’une durée égale à la période pendant laquelle le client ne respecte pas ses obligations contractuelles envers HALM Straws GmbH.
(4) HALM Straws GmbH n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont causés par un cas de force majeure ou par d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations de l’exploitation de toute nature, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, ou encore absence de livraison, livraison incorrecte ou tardive de la part des fournisseurs) dont HALM Straws GmbH n’a pas à répondre. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible pour HALM Straws GmbH et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, HALM Straws GmbH est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés, ou les dates de livraison ou de prestation reportées, de la durée de l’empêchement majorée d’un délai raisonnable de remise en route. Si, en raison du retard, on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il accepte la livraison ou la prestation, celui-ci peut résilier le contrat par déclaration écrite adressée sans délai à HALM Straws GmbH.
6. Lieu d’exécution et réception, lorsque le client est un professionnel
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est 10249 Berlin, sauf disposition contraire. Si HALM Straws GmbH est également tenue à l’installation, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit être effectuée.
(2) Lorsqu’une réception doit avoir lieu, la chose vendue est réputée réceptionnée lorsque
a) la livraison et, si HALM Straws GmbH est également tenue à l’installation, l’installation sont achevées,
b) HALM Straws GmbH en a informé le client en attirant son attention sur la réception réputée acquise en vertu de la présente disposition et l’a invité à procéder à la réception,
c) douze jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation, ou le client a commencé à utiliser la chose vendue (p. ex. a mis en service l’installation livrée) et, dans ce cas, six jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation, et
d) le client s’est abstenu de procéder à la réception dans ce délai pour une raison autre qu’un défaut signalé à HALM Straws GmbH qui rend l’utilisation de la chose vendue impossible ou l’entrave considérablement.
7. Garantie
Dispositions de garantie applicables aux consommateurs
(1) La garantie légale des défauts s’applique ; à cet égard, les délais légaux sont applicables.
(2) Si une garantie commerciale est mentionnée dans l’offre, la garantie légale des défauts n’en est pas affectée.
Dispositions de garantie applicables aux professionnels
(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception.
(2) Les objets livrés doivent être examinés avec soin immédiatement après leur remise au client ou au tiers désigné par lui. Ils sont réputés acceptés si HALM Straws GmbH n’a pas reçu par écrit une réclamation portant sur des défauts apparents ou d’autres défauts décelables lors d’un examen immédiat et soigneux, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la remise de l’objet de la livraison, ou sinon dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la découverte du défaut ou du moment où le défaut était décelable pour le client lors d’une utilisation normale de l’objet de la livraison sans examen approfondi. À la demande de HALM Straws GmbH, l’objet de la livraison faisant l’objet de la réclamation doit être renvoyé franco de port à HALM Straws GmbH. Si la réclamation est justifiée, HALM Straws GmbH rembourse les frais du mode d’expédition le moins coûteux ; cela ne s’applique pas dans la mesure où les frais augmentent parce que l’objet de la livraison se trouve en un lieu autre que celui de son utilisation conforme.
(3) En cas de vices matériels des objets livrés, HALM Straws GmbH est d’abord tenue et en droit, selon son choix à exercer dans un délai raisonnable, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec, c’est-à-dire d’impossibilité, de caractère inacceptable, de refus ou de retard excessif de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.
(4) En cas de défauts de composants d’autres fabricants que HALM Straws GmbH ne peut pas éliminer pour des raisons de licence ou des raisons de fait, HALM Straws GmbH fera valoir, à son choix, ses droits à garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte du client ou les cédera au client. Pour de tels défauts, des droits à garantie contre HALM Straws GmbH n’existent, sous réserve des autres conditions et conformément aux présentes conditions générales de livraison, que si l’action en justice visant à faire valoir les droits susmentionnés contre le fabricant et le fournisseur n’a pas abouti ou est vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits à garantie concernés du client contre HALM Straws GmbH est suspendue.
(5) Une livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas avec le client s’effectue à l’exclusion de toute garantie.
(6) Les droits à dommages et intérêts pour faute de HALM Straws GmbH ne sont pas limités par les dispositions de garantie ci-dessus.
8. Réserve de propriété
Dispositions relatives à la réserve de propriété applicables aux consommateurs
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste la propriété de « HALM Straws GmbH » jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
Dispositions relatives à la réserve de propriété applicables aux professionnels
(1) La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances existantes, actuelles et futures, de HALM Straws GmbH à l’encontre du client découlant de la relation de livraison existant entre les cocontractants (y compris les créances de solde résultant d’une relation de compte courant limitée à cette relation de livraison).
(2) La marchandise livrée par HALM Straws GmbH au client reste la propriété de HALM Straws GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise, ainsi que la marchandise couverte par la réserve de propriété qui s’y substitue conformément à la présente clause, est dénommée ci-après marchandise sous réserve.
(3) Le client conserve gratuitement la marchandise sous réserve pour HALM Straws GmbH.
(4) Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche régulière des affaires jusqu’à la survenance du cas de réalisation (paragraphe 9). Les mises en gage et les cessions de propriété à titre de garantie sont interdites.
(5) Si la marchandise sous réserve est transformée par le client, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte de HALM Straws GmbH en tant que fabricant et que HALM Straws GmbH acquiert directement la propriété ou, si la transformation porte sur des matières appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve, la copropriété (propriété par quotes-parts) de la chose nouvellement créée, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la chose nouvellement créée. Dans le cas où HALM Straws GmbH n’acquerrait pas ainsi la propriété, le client cède dès à présent à HALM Straws GmbH, à titre de garantie, sa propriété future ou, dans la proportion susmentionnée, sa copropriété de la chose nouvellement créée. Si la marchandise sous réserve est unie à d’autres choses pour former une chose unique ou mélangée de manière indissociable et que l’une des autres choses doit être considérée comme la chose principale, HALM Straws GmbH, dans la mesure où la chose principale lui appartient, cède au client, au prorata, la copropriété de la chose unique dans la proportion indiquée à la phrase 1.
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède dès à présent à HALM Straws GmbH, à titre de garantie, la créance qui en résulte à l’encontre de l’acquéreur et, en cas de copropriété de HALM Straws GmbH sur la marchandise sous réserve, au prorata de la quote-part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la marchandise sous réserve ou qui naissent d’une autre manière à son sujet, telles que les droits à indemnité d’assurance ou les droits découlant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. HALM Straws GmbH autorise le client, de manière révocable, à recouvrer en son propre nom, pour le compte de HALM Straws GmbH, les créances cédées à HALM Straws GmbH. HALM Straws GmbH ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement que dans le cas de réalisation.
(7) Si des tiers saisissent la marchandise sous réserve, notamment par voie de saisie, le client attirera immédiatement leur attention sur la propriété de HALM Straws GmbH et en informera HALM Straws GmbH afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à HALM Straws GmbH les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte, le client en répond envers HALM Straws GmbH.
(8) HALM Straws GmbH libérera sur demande, à son choix, la marchandise sous réserve ainsi que les choses ou créances qui s’y substituent, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 50 % le montant des créances garanties.
(9) Si HALM Straws GmbH résilie le contrat en cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement (cas de réalisation), elle est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve.
9. Procédure de traitement des réclamations, procédure de règlement des litiges
La procédure de traitement des réclamations de HALM Straws GmbH répond aux exigences de la diligence professionnelle. Si le client souhaite formuler une réclamation, il peut le faire par écrit ou oralement par tous les moyens de communication et à toutes les adresses/tous les numéros indiqués ici. Un traitement rapide est garanti.
Il est précisé que HALM Straws GmbH n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
10. Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas lorsque le client, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et donc en tant que professionnel au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
Le droit de rétractation n’existe pas non plus pour les contrats
- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
- pour les consommateurs, dans la mesure où la commande est passée depuis un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne et où l’envoi est destiné à un tel pays.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
11. Informations relatives à l’ordonnance allemande sur les emballages
Nous vous informons que, conformément aux prescriptions légales, nous sommes affiliés à un système dual agréé.
12. Dispositions finales
(1) Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Cela vaut en particulier pour le contrat déjà conclu. La clause nulle est remplacée par la disposition légale. Il n’en va autrement que si, dans ce cas, le maintien du contrat représente une rigueur excessive pour l’une des parties. Le contrat est alors nul dans son ensemble.
(2) Les cocontractants conviennent, pour l’ensemble des relations juridiques découlant de la présente relation contractuelle, de l’application du droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, à moins que le consommateur ne soit ainsi privé de la protection que lui accordent les dispositions impératives de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. Dans ce dernier cas, le droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s’applique.
(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec l’opération de livraison est celui du siège du fournisseur lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Les dispositions légales impératives relatives aux compétences juridictionnelles exclusives ne sont pas affectées par la présente disposition.